Document et mode d'emploi diffusés par la Cimade

Modèle de recours


Mode d'emploi

Vous avez reçu un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) par voie postale (1) ou par voie administrative (2), à l'issue de la garde à vue par exemple.

(1)    A partir du jour où vous avez retiré ce courrier à la Poste, vous disposez de 7 jours pour faire un recours devant le Tribunal Administratif : le délai court à compter de la date de retrait du pli recommandé. Si vous recevez un avis de passage du facteur, que vous pensez qu'il s'agit d'un APRF et que vous voulez gagnez un peu de temps pour préparer votre recours, n'oubliez pas que vous n'avez que 15 jours pour aller retirer le courrier à la Poste. Passé ce délai, le courrier retourne à la préfecture, il est compliqué de le récupérer et le délai pour exercer le recours contre l'APRF court.

(2)  Si l'on vous remet l'APRF en main propre par voie administrative, le délai est de 48 heures à compter de sa notification (heure à laquelle il vous a été remis).

Attention

-    Le Tribunal administratif doit avoir reçu le recours le 7ième jour dans le premier cas (1) ou avant la fin des 48 h dans le deuxième cas (2).
S'il y a un retard dû à la poste où que vous l'avez envoyé au dernier moment, votre recours ne sera pas enregistré ! C'est pourquoi nous vous conseillons vivement de déposer vous même le recours au Tribunal Administratif compétent (voir ci-dessous)

-    N'oubliez pas non plus que dans ce délai les jours fériés comptent également !

-    L'APRF ne doit pas être confondu avec la décision de refus de séjour qui suit votre demande de titre de séjour
et qui est accompagnée d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois : cette décision peut également faire l'objet d'une recours devant le tribunal administratif, mais dans un délai de 2 mois (voir les voies de recours indiquées sur la décision).

L'APRF est le plus souvent accompagné d'une décision fixant le pays vers lequel l'étranger doit être renvoyé : décision fixant le pays de destination. Cette décision prend souvent la forme suivante : " M. X. sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ".

  • Quel recours contre un APRF ?

Le recours est suspensif : tant que l'audience devant le juge administratif n'a pas eu lieu et qu'il n'a pas rendu sa décision, l'APRF ne peut pas être exécuté.

Le recours doit être écrit, contenir votre nom et votre adresse et être rédigé en langue française.

Vous pouvez faire un recours contre:
1.    l'arrêté de reconduite à la frontière
2.   et la décision fixant le pays de renvoi : si vous estimez encourir des risques en cas de retour dans votre pays d'origine.
Dans ce cas là, faites un recours contre la décision fixant le pays de destination en même temps que le recours contre l'APRF (dans ce cadre là, le recours contre l'APRF est obligatoire)

  • Les arguments pour obtenir l'annulation de l'APRF

1.    a)  les arguments concernant l'illégalité externe sont relatifs à la " forme " de l'APRF : ils ont peu de chance d'être retenus par le juge, mais il est souhaitable d'en mentionner toujours un (cf modèle).
1.   b) les arguments concernant l'illégalité interne sont plus proches de votre situation. Il s'agit d'expliquer votre situation en faisant référence aux textes juridiques qui la protègent :
-    les dispositions du code de l'entrée et du séjour
qui interdisent le renvoi des étrangers qui remplissent les conditions de certaines catégories (article L 511-4)
-    les dispositions du même code qui prévoient la délivrance " de plein droit " d'un titre de séjour pour les étrangers qui remplissent les conditions de certaines catégories (article L 313-11)
-    les dispositions des textes internationaux (essentiellement les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la protection de la vie privée et familiale et 3-1 de la Convention des droits de l'enfant)

  • les arguments pour obtenir l'annulation de la décision fixant le pays de destination

L'argument le plus efficace est d'invoquer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants et que le juge administratif accepte d'appliquer dans certaines situations.
Attention : comme pour le reste, vous devez bien argumenter et convaincre le juge que, au-delà de la situation générale dans votre pays d'origine, vous y avez des craintes personnelles de persécution, vous y encourez des risques pour votre vie, votre liberté ou votre intégrité physique.

  • Le droit à un avocat et à un interprète

Lors de l'audience au tribunal administratif, vous avez le droit d'être assisté gratuitement par un avocat et un interprète. Si c'est votre souhait, il faut le préciser à la fin de votre recours et le rappeler lorsque vous arrivez au tribunal le jour de l'audience.

  • Comment envoyer votre recours ?

Lorsque vous avez fini de rédiger votre recours et que vous l'avez signé, faites en au moins une photocopie que vous conservez.
Photocopiez toutes les pièces jointes citées dans votre recours : faites-en 2 exemplaires. Vous conserverez un exemplaire des copies pour le jour de l'audience.

Dans l'enveloppe pour le tribunal administratif, mettre l'original du recours signé et un exemplaire de la copie des pièces jointes.

Attention : gardez toujours vos documents originaux (sauf le recours) et n'adressez que des photocopies au tribunal.

En principe, le tribunal administratif compétent est indiqué dans l'APRF.

En Ile de France, la compétence des tribunaux administratifs est la suivante :

-    pour les APRF des préfectures de Paris (75) :

Tribunal administratif Paris
7, rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04

Téléphone : 01 44 59 44 80
Télécopie : 01 44 59 45 46 / 45

Pour les APRF des préfectures de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) :

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 322
95027 Cergy-Pontoise cedex

Téléphone : 01 30 17 34 38
Télécopie : 01 30 17 34 39


Pour les APRF des préfectures de Seine-et-Marne (77) et du Val-de-Marne (94) :

Tribunal administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex

Téléphone : 01 60 56 43 16 / 66 49
Télécopie : 01 64 09 05 39

Pour les APRF des préfectures des Yvelines (78), des Hauts de Seine (92) et de l'Essonne (91) :

Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex

Téléphone : 01 39 20 54 14
Télécopie : 01 30 21 11 19

Comment faire parvenir votre recours au tribunal ?
(quelque soit le moyen que vous choisissez, vous devez toujours avoir une preuve que votre recours est parvenu dans les délais)

-    directement au tribunal :
o soit vous vous présentez physiquement au tribunal pendant les heures d'ouverture du greffe des reconduites à la frontière : vous remettez votre enveloppe et demandez une attestation de dépôt (cela peut prendre la forme d'un tampon daté sur le double du recours que vous conservez) ;
o soit vous allez au tribunal à un moment où il est fermé : avant de mettre votre enveloppe dans la boîte aux lettres, vous la passez dans l'horodateur prévu à cet effet (il s'agit d'une fente à côté de la boîte aux lettres qui date votre courrier) ; passez également la copie du recours que vous conservez dans l'horodateur.

-    par fax :
dans ce cas, demandez un avis d'émission :
ce sera la preuve du dépôt du recours.
N'hésitez pas à doubler la télécopie d'un envoi par courrier.

-    par lettre recommandée avec accusé de réception :
uniquement si vous êtes sûr(e) que votre courrier arrivera avant l'expiration du délai de recours de 7 jours. La preuve du dépôt du recours sera l'accusé de réception

Par la suite, vous recevrez une convocation au tribunal pour l'audience où votre recours sera examiné par le juge.

Dernier conseil : il est préférable de se déplacer à l'audience
(arrivez un peu en avance pour rencontrer l'avocat de permanence). La police ne peut pas vous arrêter ce jour-là.
Vous recevrez plus tard le jugement écrit. A partir du jour où vous recevez le jugement, s'il ne vous satisfait pas, vous avez un mois pour faire appel devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif