26 octobre 2006
RECOURS CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE
Document et mode d'emploi diffusés par la Cimade Modèle de recours Mode d'emploi Vous avez reçu un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) par voie postale (1) ou par voie administrative (2), à l'issue de la garde à vue par exemple. (1)...