Aide juridictionnelle

Pour un recours en annulation d'un APRF,

Pour un recours contre un refus de titre de séjour,

vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les honoraires d'un avocat qui vous représentera au Tribunal Administratif.

formulaire de demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*01)
notice (CERFA 51036#01)

Mode d'emploi de l'ordre des avocats du Barreau de Seine Saint Denis

Attention, tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Si vous avez un avocat, parlez-en d'abord avec lui.

Il y a un bureau d'aide juridictionnelle au rez de chaussée du Tribunal
de Grande Instance à Bobigny : une seule personne accueille et de
nombreuses
personnes se présentent donc il faut arriver tôt pour retirer un numéro
et pouvoir déposer son dossier ou se renseigner.

TGI de Bobigny
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex
Tél : 01.48.95.13.93