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OUTILS juridiques et pratiques
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Le contrôle de la validité des mariages
8 juin 2007
Le contrôle de la validité des mariages
loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et décret d'application n° 2007-773 du 10 mai 2007
.
Témoignage après "délit de solidarité"
Questions aux candidats : réponse de Jean Pierre Brard, candidat du rassemblement de la gauche
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