18 novembre 2006
Décrets d'application du CESEDA publiés au JO du 14 novembre 2006
Les premiers décrets d'application du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile) modifié par la deuxième loi Sarkozy ont été publiés au Journal Officiel du 14 novembre 2006. Dans le même Journal Officiel a également été publié...