26 octobre 2006

RECOURS CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE

Document et mode d'emploi diffusés par la Cimade Modèle de recours Mode d'emploi Vous avez reçu un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) par voie postale (1) ou par voie administrative (2), à l'issue de la garde à vue par exemple.(1)    A partir du jour où vous avez retiré ce courrier à la Poste, vous disposez de 7 jours pour faire un recours devant le Tribunal Administratif : le délai court à compter de la date de retrait du pli recommandé. Si vous recevez un avis de passage du facteur, que... [Lire la suite]
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29 septembre 2006

Libération 28/09/06 - Bernard Even, juge administratif, analyse les possibilités de contestation des refus :

  La circulaire du 13 juin «n'a pas force de loi» Par Catherine COROLLER LIBERATION : Jeudi 28 septembre 2006 - 06:00 Bernard Even est président du Syndicat de la juridiction administrative et vice-président du tribunal administratif de Strasbourg. Cette instance peut être saisie par les parents sans papiers d'enfants scolarisés ayant demandé une régularisation dans le cadre de la circulaire Sarkozy du 13 juin mais ayant été déboutés. Avec quelle chance d'être entendus ? Les familles déboutées ... [Lire la suite]
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11 septembre 2006

RECOURS

La plupart des familles ont maintenant reçu une réponse à leur dépôt de dossier dans le cadre de la circulaire. Sur les réponses obtenues, il y a très grossièrement 50% de réponses positives pour 50% de refus.Nous proposons une double action: un recours individuel doublé d'une demande de réexamen collectif par le réseau, les élus.Pour les refus, nous proposons aux familles, accompagnées par leur parrain de faire un recours à la fois gracieux et hiérarchique, c'est à dire d'envoyer le même courrier, en recommandé avec accusé de... [Lire la suite]
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01 septembre 2006

Recours type - circulaire du 13 juin 2006

Ceci est un recours type établi par RESF 93, à n'utiliser que dans le cadre très spécifique de la circulaire du 13 juin 2006. Recours type Un modèle de recours plus général est disponible page 50 du guide RESF, "Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi".
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