parution du décret permettant la mise en oeuvre de l'obligation à quitter le territoire (OQTF)

Message de la LDH, Fédération de Paris

Le décret permetant la mise en oeuvre de "l'obligation à quitter le territoire" est paru aujourd'hui  29/12 (ci-après) et il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Vous vous souvenez sans doute que cette mesure était l'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 2006 réformant le CESEDA.

Pour résumer, l'obligation à quitter le territoire est la mesure unique prise par la préfecture qui contient à la fois, le refus de délivrance du titre de séjour et la reconduite à la frontière (APRF pour simplifier).

Surtout cette mesure peut faire l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative selon une procédure totalement nouvelle et dérogatoire qui est précisée par ce décret : Un mois.

Les préfectures vont donc progressivement prendre de telles mesures.

Vous risquez donc d'être confrontés dans les prochaines semaines à ces nouvelles décisions.