19 sept. 13h : délibéré du procès de M. Anuraj

Communiqué RESF 93

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Communiqué de presse / Bobigny, le 5 septembre 2007 / 18 h

Réquisition scandaleuse du parquet contre un réfugié tamoul débouté du droit d’asile

La 17° chambre du tribunal correctionnel de Bobigny statuait aujourd’hui sur le cas de M. ANURAJ, ce père de famille entré en France avec sa famille en 2004 pour fuir le Sri Lanka où les autorités le recherchent sous l’accusation de complicité avec la rébellion des tigres tamouls, où lui et son frère ont été arrêtés et torturés et plusieurs membres de sa famille assassinés.

Pourtant, comme c’est le cas pour la grande majorité des réfugiés, sa demande d’asile a été rejetée à deux reprises par l’OFPRA et la commission des recours des réfugiés, des instances qui estiment généralement que les preuves présentées n’ont pas de valeur probante » ! Interpellé sur son lieu de travail, il a vu se mettre en route la mécanique infernale de l’expulsion : obligation de quitter le territoire, confirmé par le tribunal administratif, mis en rétention et tentative de reconduite à la frontière. Il comparaissait aujourd’hui pour avoir voulu sauver sa vie et rester avec sa femme et ses quatre enfants, dont le dernier est né en France. Dans la salle se trouvaient des parents et des amis, mais aussi des militants de RESF (LDH, Cimade, MRAP, etc…)

L’avocat de M. ANURAJ, Me DEGOUL, a soulevé au préalable l’exception d’illégalité, demandant au tribunal de se prononcer sur la légalité de l’OQTF qui fonde les poursuites, sans motivation précise et pris en méconnaissance des dispositions de la CEDH (article 3 et 8). La procureur, quant à elle, a estimé bien sûr qu’il n’y avait plus de risque pour la personne dès lors que l’OFPRA avait statué en refusant sa demande d’asile ! Comme c’est simple pour ces gens-là ! Le débat a été joint au fond.

Mais, après un rappel des faits et de la procédure, la salle estomaquée a entendu la même procureur réclamer pour ce « clandestin », 3 ans d’interdiction du territoire à titre principal ! Autrement dit une sorte de condamnation à mort pour cet homme, puisqu’une telle interdiction n’est pas susceptible d’être relevée et qu’elle entraînerait l’expulsion immédiate, sans possibilité de recours. Dans cette salle qui voit passer bien des délits et des misères quotidiennes, la violence et la brutalité sont venues ce jour du ministère public !

Me DEGOUL, quant à lui, a affirmé que le tribunal n’était pas lié par les décisions administratives et pouvaient apprécier les documents nombreux, versés au dossier, qui attestent des risques encourus. Il a affirmé avec beaucoup de force : « cet homme avait eu raison » de refuser d’embarquer, « poussé par un état de nécessité » et a rappelé que le HCR avait récemment pris une délibération appelant les Etats à assurer la protection internationale des demandeurs d’asile Sri Lankais. Il a dénoncé « la sévérité extrême des réquisitions » et appelé les juges à prendre une décision qui prenne en compte « des considérations humaines ».

Le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 19 septembre à 13 h. On ne peut que s’en remettre à la sagesse du Tribunal…

Mais les présents ont immédiatement décidé de lancer un comité de soutien à la famille ANURAJ, à Epinay où elle habite, et sur tout le département, ainsi qu’une pétition pour demander sa régularisation. Nous ne pouvons accepter que les consignes de sévérité données par Sarkozy s’étendent ainsi aux sans papiers, qu’on cherche à criminaliser dès lors qu’une loi de plus en plus répressive leur refuse le droit au séjour et, pire, aux demandeurs d’asile, considérés comme des fraudeurs dès lors qu’une commission de plus en plus malthusienne a refusé de prendre en considération les risques pour leur liberté et leur vie.

Droit à la vie et au séjour pour M. ANURAJ et pour les siens !

Contact :  Jean Michel Delarbre 06 89 30 86 15 (Resf 93)