Procédure pour dépôts de dossier

Message de la Coordination 93 de Lutte pour les Sans Papiers coord93luttesanspap@yahoo.fr

Suite à la rencontre de la Coordination 93 de Lutte pour les Sans Papiers avec le Préfet le 25 octobre 2007

Lettre du Préfet en date du 31 octobre 2007

Je souhaite vous confirmer les termes de l’entretien que j’ai eu le 25 octobre avec une délégation de la Coordination 93...:

Mise en place du nouveau formulaire :

Ce document est remis par les agents de la banque d’accueil (entrée porte N° 1) aux ressortissants étrangers, en situation irrégulière, sollicitant un premier titre de séjour, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile en Seine-Saint-Denis.

La direction des étrangers, à réception du formulaire rempli et signé, convoque individuellement chaque personne, afin de procéder à un examen de situation. Il est important que, sur ce formulaire, l’étranger précise à quel titre il présente sa demande (exemple : pour exercer une activité salariée, en raison d’attaches familiales en France, pour raisons médicales, etc.) Bien entendu, lors de l’entretien, il est toujours possible de modifier ce motif, au regard de la situation exposée. cette nouvelle procédure de demande d’examen par voie postale a pour but d’assurer une meilleure gestion des rendez-vous.

Dans le même sens je rappelle qu’une procédure par voie postale existe depuis février dernier en ce qui concerne la délivrance des documents de voyage pour les enfants mineurs, ce qui facilite ces démarches.

La délégation a, dans un deuxième temps, sollicité que les jeunes majeurs scolarisés soient convoqués le mercredi après-midi, afin que ceux-ci ne s’absentent pas des cours. Jeu suis prêt à répondre favorablement à cette requête sauf si le nombre de demandes présentées dépasse les capacités de traitement de mes services sur une demi--journée, auquel cas, les rendez-vous seront répartis sur la journée entière.

S’agissant des nouvelles dispositions législatives concernant l’admission au séjour des étrangers qui présenteront un contrat de travail, je vous confirme qu’il convient d’attendre la promulgation de la loi et la parution et la parution des textes d’application, afin de connaître les zones géographiques et les métiers concernés.

Par ailleurs, et comme cela a été souvent évoqué, les demandes de titres de séjour pour raisons médicales sont examinées dans le cadre de l’article L 313/11/11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je vous prie…

Le Préfet,