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8 juin 2007

Le contrôle de la validité des mariages

loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et décret d'application n° 2007-773 du 10 mai 2007.

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Tags: Droit des femmes

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5 juin 2007

Attributions du ministère de l'intérieur et du ministère de l'immigration

Attributions du ministère de l'Intérieur Attributions du ministère de l'Immigration

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5 juin 2007

Loi Sarkozy II : nouveaux décrets d'application concernant les autorisations de travail et les commerçants étrangers

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28 mai 2007

Cour de cassation : irrégularité des convocations piège

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_9874.html

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20 avril 2007

Adresses pour protester en cas d'arrestation

Voici les adresses habituelles pour les mails de protestation : Préfecture de Seine Saint-Denis : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Claude Baland Préfet de Seine Saint Denis claude.baland@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Arlette Magne Directrice des...

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15 mars 2007

Dossier jeunes majeurs scolarisés

Un dossier réalisé par RESF93 qui explique de façon simple et concrète, nombreux exemples à l'appui, qui sont les jeunes majeurs et les épreuves auxquelles leur situation administrative les expose. Télécharger le dossier

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Tags: Outils, 4 pages

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27 février 2007

Spoliation par la France de certains demandeurs d’asile :

Note du Gisti téléchargeable Du 6 février 2005 (date ultime de transposition de la directive européenne 2003/9 du 27 janvier 2003 « relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ») au 26 novembre 2006 (date d’entrée en vigueur...

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Tags: Asile

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13 janvier 2007

textes du Ministère de la Cohésion Sociale sur l’immigration et l’intégration

Les textes législatifs et réglementaires parus depuis 2002 sont recensés sur le site du Ministère de la Cohésion Sociale. Ils sont, pour la plupart, consultables en ligne.

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13 janvier 2007

Circulaire du 22 déc. 2006 sur les autorisations de travail pour les bulgares et les roumains

CIRCULAIRE N°DPM/DMI/2006/541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats membres de l’Union européenne

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Tags: Travail

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10 janvier 2007

parution du décret permettant la mise en oeuvre de l'obligation à quitter le territoire (OQTF)

Message de la LDH, Fédération de Paris Le décret permetant la mise en oeuvre de "l'obligation à quitter le territoire" est paru aujourd'hui 29/12 (ci-après) et il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Vous vous souvenez sans doute que cette...

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Tags: OQTF

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